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Les principales lois concernées
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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, STE 108 eu 21/01/1981.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048).
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiée par l’Ordonnance du 12 décembre 2018.
